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Conditions générales de vente

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Les présentes CGV régissent l'ensemble des relations commerciales entre Dysta Constructions SRL et ses clients. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

Dysta Constructions SRL — TVA : BE 0760.480.394

Wondelgemstationplein 33, 9032 Wondelgem — contact@dystraconstructions.online — +32 460 23 04 19

1. Services proposés

Dysta Constructions propose des services de construction résidentielle et non résidentielle, couverture, maçonnerie, menuiserie, travaux sanitaires, isolation, revêtements, finitions, nettoyage industriel et travaux spécialisés. Chaque prestation fait l'objet d'un devis préalable.

2. Devis et commande

Le devis est gratuit et valable 30 jours. La commande est ferme à la signature du devis et au versement de l'acompte. Toute modification ultérieure fera l'objet d'un avenant écrit.

3. Prix et TVA

Prix en euros (€), hors TVA sauf mention contraire. TVA applicable : 21 % (neuf) ou 6 % (rénovation de bâtiments de plus de 10 ans, sous conditions). Les prix incluent main-d'œuvre et matériaux détaillés au devis.

4. Modalités de paiement

  • Acompte : 30 % à la signature du devis
  • Intermédiaire : 40 % à l'avancement des travaux
  • Solde : 30 % à la réception des travaux

Paiement par virement bancaire, carte bancaire (Stripe) ou espèces (limite légale de 3 000 €). Retard de paiement : intérêts au taux légal + indemnité de 10 % (min. 50 €).

5. Exécution des travaux

Travaux réalisés avec professionnalisme et conformément aux normes belges. Les délais sont indicatifs et peuvent varier selon les conditions météo, autorisations et disponibilité des matériaux.

6. Réception des travaux

Réception provisoire à l'achèvement. Le client dispose de 8 jours pour signaler tout défaut visible. Réception définitive 1 an après la réception provisoire.

7. Garanties

  • Décennale : 10 ans pour les vices de solidité
  • Biennale : 2 ans pour les éléments d'équipement
  • Parfait achèvement : 1 an

8. Responsabilités

Notre responsabilité ne couvre pas les dommages résultant d'une utilisation anormale, d'un défaut d'entretien ou de modifications par le client ou un tiers.

9. Annulation

Voir notre politique de remboursement.

10. Force majeure

Dysta Constructions ne peut être tenu responsable en cas de force majeure : intempéries, grèves, pandémies, pénuries, décisions administratives.

11. Litiges

Droit belge. Résolution amiable prioritaire, puis tribunaux de l'arrondissement de Gand. Plateforme ODR : ec.europa.eu/consumers/odr.

Dernière mise à jour : avril 2026

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Construction et rénovation en Belgique.

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